Accord de Paris - Intervention de Matthias Fekl à l’occasion du débat sur les négociations internationales relatives au changement climatique à l’Assemblée nationale

"L’accord de Paris est le premier à inscrire la question de l’océan dans les négociations climatiques. L’océan apparaît dans le préambule du texte, ce qui indique une prise de conscience mondiale de son rôle fondamental dans l’équilibre climatique."


- Lire la réponse de Mathias Feckl

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, en ce début d’année 2017, je souhaite à mon tour vous présenter mes vœux les plus sincères de réussite, de santé et de bonheur, à vous tous et à vos proches.

Je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement chargée des négociations internationales sur le climat, qui a exercé avec beaucoup de volonté et d’implication la présidence de la COP21 après que Laurent Fabius a quitté cette fonction. C’est très volontiers que je la représente ici aujourd’hui.

Je remercie le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste d’avoir pris l’initiative de ce débat. Ce sera l’occasion pour le gouvernement, avant de répondre à vos questions, de revenir sur le bilan, unanimement jugé positif, des actions de la présidence française de la COP21, dont le point d’orgue a été l’entrée en vigueur de l’accord de Paris, dès le 4 novembre dernier, avec une rapidité inégalée, surtout pour un accord de cette ampleur.

Je souhaite remercier aussi les rapporteurs de la commission des affaires européennes d’avoir établi ce rapport très complet sur le chemin parcouru par la communauté internationale pour aboutir à un accord international de lutte contre le changement climatique. C’est un travail parlementaire exemplaire.

Mesdames et Messieurs les Députés, l’accord universel de Paris sur le climat est aujourd’hui une réalité. Il symbolise la volonté des peuples du monde de protéger leur environnement et leurs économies du dérèglement climatique, et d’assurer ainsi la survie même de l’humanité.

Avec son entrée en vigueur le 4 novembre dernier, onze mois seulement après son adoption à la COP21, cet accord est devenu irréversible, gravé dans le marbre du droit international. À ce jour, 123 pays qui, ensemble, sont responsables de plus de 80% des émissions mondiales de gaz à effet de serre, ont ratifié l’accord de Paris. Ce sont près des deux tiers des parties ; c’est considérable et inédit. Mais nous devons poursuivre notre effort de conviction pour que l’ensemble des 197 parties à la convention climat ratifient l’accord de Paris et que celui-ci devienne ainsi, dans les faits, pleinement universel.

L’entrée en vigueur s’est faite avec une rapidité historique, car la communauté internationale a pris toute la mesure de l’urgence climatique. Rappelons-nous que le protocole de Kyoto était entré en vigueur sept ans après son adoption.

Faisons les comparaisons entre les échéances de ces deux textes. L’urgence à agir est illustrée régulièrement par les catastrophes climatiques qui n’épargnent plus aucun pays du monde, et s’appuie sur la conviction, aujourd’hui largement partagée, dans les milieux économiques comme dans l’opinion publique, que l’inaction coûte plus cher que l’action. L’accord de Paris est désormais notre principal instrument pour préserver l’équilibre climatique de la planète. Il prépare l’avenir et contient des solutions pour le présent. Il est universel, ambitieux, équitable et juridiquement contraignant. Sur chacun des points clés des négociations, et en particulier sur le niveau d’ambition et de différenciation entre les pays développés et en développement, ainsi que le financement nécessaire, une approche d’écoute et de compromis par le haut a permis de trouver le juste équilibre entre ambition, solidarité et participation universelle.

C’est un accord ambitieux. Son objectif affirmé est de contenir la hausse des températures bien en deçà de 2°C, et de s’efforcer de la limiter à 1,5°C. Cette ambition est traduite concrètement dans une trajectoire mondiale d’émissions de gaz à effet de serre : passer le pic des émissions le plus tôt possible pour amorcer une décroissance rapide et parvenir à la neutralité des émissions dans la deuxième moitié du siècle.

La France vient de soumettre à la convention climat sa stratégie nationale bas carbone, qui vise la division par quatre de nos émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050, et, lors de la COP22 à Marrakech, le président de la République a annoncé notre volonté de viser la neutralité des émissions. Quatre autres grandes économies ont également présenté ces dernières semaines leurs plans stratégiques bas carbone de long terme : l’Allemagne, le Canada, les États-Unis et le Mexique. Il s’agit d’États très importants, si l’on considère la place de leurs économies dans le monde, et donc leur contribution à la dégradation de l’environnement ; leur volonté de contribuer aux objectifs de l’accord de Paris est donc tout aussi importante. Par ces stratégies, ces pays envisagent, d’ici au milieu de ce siècle, de réduire très fortement leurs émissions de gaz à effet de serre, engageant les grandes économies mondiales vers la société bas carbone que l’accord de Paris rend nécessaire.

L’accord de Paris est inclusif. Il reconnaît les engagements pris par les entreprises, les collectivités territoriales et la société civile, complémentaires et indissociables des objectifs inscrits par les États dans leurs contributions nationales, car rien ne peut se faire sans le terrain.

Ces acteurs sont associés à la mise en œuvre concrète de l’accord par de nombreuses alliances et coalitions sectorielles réunies au sein de l’agenda de l’action. Ils apportent des solutions pour la réduction des émissions et incitent au développement des technologies nécessaires pour réussir la transition écologique et les transferts de technologies vers les pays en développement.

Plus de soixante-dix initiatives existent aujourd’hui, dans plusieurs secteurs clés pour la transition vers le bas carbone : les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, la forêt, le bâtiment, le transport, l’agriculture durable, l’eau et les océans. La France est investie dans plusieurs de ces alliances et coalitions : l’initiative pour les énergies renouvelables en Afrique, dans laquelle la ministre de l’environnement, Ségolène Royal, est totalement investie ; l’alliance mondiale pour les bâtiments et la construction, qui a publié sa feuille de route mondiale pour la décarbonation à long terme de l’immobilier ; l’initiative 4 pour 1000, portée par le ministre de l’agriculture, qui vise à renforcer le rôle des sols dans le stockage du carbone ; ou encore l’alliance solaire internationale, lancée par le président de la République avec le Premier ministre indien à la COP21, pour n’en citer que quelques-unes, qui toutes bénéficient du plein soutien de la France.

Enfin, l’accord de Paris est flexible. Il permet à chaque État de déterminer nationalement sa contribution à la réduction globale des émissions de gaz à effet de serre. C’est un système qui respecte la souveraineté nationale et ouvre la voie à une participation universelle, dynamique et toujours plus ambitieuse.

Grâce à toutes ces composantes novatrices, une dynamique en faveur du climat a été lancée. La transition vers des économies résilientes et émettant peu de gaz carbonique est désormais résolument engagée à l’échelle mondiale : plusieurs nouvelles récentes confirment - je dirais même : prouvent - cette évolution.
Les financements - très attendus par les pays en développement, car ils constituent une garantie de mise en œuvre de l’accord - sont au rendez-vous. Le désinvestissement dans les énergies fossiles n’a jamais été aussi important : les montants en cause ont doublé entre septembre 2015 et décembre 2016. Plus de 5.000 milliards de dollars d’actifs ont ainsi été désengagés dans les secteurs du gaz, du pétrole et du charbon. Les pays du G20 se sont en outre engagés depuis 2009 à supprimer les subventions inefficaces aux énergies fossiles, et, en mai dernier, les pays du G7 ont indiqué que cette suppression devrait être achevée en 2025.
Les flux financiers disponibles pour la lutte contre le changement climatique sont en augmentation dans tous les secteurs : comme le prévoyait l’accord de Paris, les pays développés ont publié une feuille de route concrète détaillant la façon dont ils entendent respecter l’engagement pris à Copenhague de mobiliser 100 milliards de dollars par an d’ici à 2020.

Ces travaux ont aussi montré que les annonces faites avant la COP21 devraient permettre de mobiliser au moins 67 milliards de dollars de financements publics en 2020. C’est une augmentation significative par rapport au niveau de 41 milliards de dollars entre 2013 et 2014. Si l’effet d’entraînement de ces financements sur la mobilisation de financements privés joue dans la même proportion qu’au cours des années 2013 et 2014, alors plus de 90 milliards de dollars de financements - publics et privés - devraient être disponibles à partir de 2020 pour le climat.

C’est un progrès indéniable, qui prouve que nous sommes sur la bonne voie pour atteindre le montant de 100 milliards de dollars par an à partir de 2020 - mais nous ne devons pas relâcher nos efforts. La France y participe activement. Elle a pris des engagements considérables, qui ont été confirmés lors de la réunion du comité interministériel de la coopération internationale et du développement du 30 novembre 2016.

Comme l’a décidé le président de la République à l’occasion de la COP21, nous porterons nos engagements financiers internationaux en faveur du climat à 5 milliards d’euros par an d’ici à 2020, dont 1 milliard sera exclusivement consacré à l’enjeu de l’adaptation. Ces engagements seront principalement destinés aux pays les plus vulnérables, notamment en Afrique, continent pour lequel nous nous engageons davantage : plus de 2 milliards d’euros seront ainsi destinés, d’ici à 2020, au développement des énergies renouvelables sur le continent africain.

La loi de transition énergétique pour la croissance verte, défendue au Parlement par Ségolène Royal, représente la contribution de la France aux objectifs climatiques inscrits dans l’accord de Paris. Elle a inscrit dans le droit national - et ce dès avant la COP21 - les engagements de notre pays en matière de lutte contre le dérèglement climatique. Elle comprend aussi des outils pour tenir ces engagements.

À titre d’exemple, Ségolène Royal et Michel Sapin viennent de lancer la première obligation verte de la France. Cette obligation favorisera le développement du marché des obligations vertes et ainsi la réorientation des flux financiers vers les activités utiles à la lutte contre le dérèglement climatique, tout en confirmant le rôle-clé de la France et de la place de Paris dans la finance verte. C’est un enjeu d’avenir.

Mesdames et Messieurs les Députés, voici quelques exemples de la force, de la dynamique entraînée par l’adoption et l’entrée en vigueur de l’accord de Paris. La liste pourrait être poursuivie, quasiment à l’infini. La France peut être fière de sa contribution politique à ce processus qui remplit le monde d’espoir. Je souhaite, à cette occasion, vous remercier, Mesdames et Messieurs les Députés, au nom du gouvernement, pour votre soutien sans faille et votre contribution à l’action de la France au service du climat. Le débat d’aujourd’hui en fournit une nouvelle illustration.
C’est dans cet esprit positif que les discussions sur l’accord de Paris sont entrées, à Marrakech, dans une nouvelle étape. Des avancées considérables ont été réalisées en 2016, mais nous avons encore beaucoup de travail pour finaliser le nouveau cadre international de lutte contre le changement climatique. Dans cette nouvelle phase, quatre priorités ont été définies et seront poursuivies simultanément. Je précise, pour répondre à des interrogations formulées il y a quelques instants, que ces priorités s’appliqueront tant en métropole que dans nos outre-mer - nous aurons tout à l’heure, lors de la phase de questions et de réponses, l’occasion d’approfondir plus spécifiquement la question des outre-mer.

Premièrement, notre priorité est de finaliser l’accord de Paris. Il s’agit d’une part de garantir l’adhésion de tous les pays, en maintenant l’attention politique pour une ratification universelle. Il s’agit d’autre part de définir les règles et les mécanismes nécessaires à sa mise en œuvre. En effet, il en est de l’accord de Paris comme d’une loi nationale : après son adoption, il a besoin de décrets d’application. Ce travail a été entamé lors de la COP22 et sera finalisé l’an prochain, c’est-à-dire deux ans avant la date prévue. J’y insiste : il sera achevé plus tôt qu’initialement prévu !

Deuxième priorité : tous les pays doivent mettre en œuvre les engagements concrets qu’ils se sont fixés pour la COP21, la crédibilité de l’accord de Paris en dépend. D’où l’importance de préparer sans tarder la mise en place de politiques publiques précises qui permettront aux pays de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et de s’adapter aux effets du changement climatique. En France, ce travail a déjà été engagé, notamment par la loi de transition énergétique que vous avez adoptée en août 2015. C’est, à cet égard, un texte majeur.

Au niveau européen ce travail avance également. Les États membres ont décidé il y a deux ans de réduire les émissions de l’Union européenne de 40% en 2030. Avec nos partenaires européens, la ministre de l’environnement, Ségolène Royal, travaille maintenant à finaliser le paquet énergie-climat 2030, que nous espérons adopter dans le courant du premier semestre de cette année, si possible dès le mois de février. En prenant une décision rapide quant à la mise en œuvre de notre contribution européenne, nous adresserons au reste du monde un signal politique : nous leur montrerons la détermination de l’Union européenne à porter haut et fort la cause du climat.

À un moment où les Européens ont besoin d’un nouveau souffle, c’est un projet mobilisateur qui permettra à l’Europe d’ancrer sa légitimité, en plaçant notre continent à l’avant-garde sur ce sujet majeur pour l’avenir.

Troisième priorité : préparer le relèvement de l’ambition. Tous les pays se retrouveront en 2018, dans le cadre d’un « dialogue facilitateur », pour dresser un premier bilan des émissions globales au regard des objectifs de long terme de l’accord. Ce sera une étape essentielle pour relever l’ambition des engagements nationaux et nous rapprocher d’une trajectoire compatible avec la limite des 2°C.

Quatrième priorité : il nous faut continuer à soutenir les engagements portés par la société civile. Ce volet important de l’accord de Paris est sorti renforcé de la COP22 - c’est une de ses nombreuses réalisations - à la fois parce que de nouvelles alliances politiques et de nouvelles coalitions y ont été formées, mais aussi parce qu’une nouvelle stratégie pour l’avenir de l’Agenda de l’action y a été dévoilée, sous le nouveau nom de « partenariat de Marrakech pour l’action climatique mondiale ».
Le travail qu’il nous reste à faire pour concrétiser ces quatre priorités est complexe ; il nous faudra accomplir les mêmes efforts combinés - s’engager au plus haut niveau politique, tout en restant à l’écoute de tous les pays et de toutes les parties prenantes - qui ont fait de notre présidence de la COP un succès.

Même si la France ne préside plus la COP, elle doit continuer de jouer un rôle particulier d’ici à 2020, forte du succès obtenu à Paris, forte de sa singularité. Ce rôle est celui de gardien de l’accord de Paris. Comme l’a indiqué le président de la République lors de ses vœux pour 2017, la France ne laissera aucune personne, aucun pays, remettre en cause cet accord historique et crucial pour l’avenir de l’humanité.

Je sais que nombre d’entre vous ont à l’esprit les propos tenus par le futur président des États-Unis. Nous ne pouvons, à ce stade, préjuger des décisions qu’il prendra, mais nous souhaitons que les États-Unis continuent de prendre toute leur part à la lutte contre le changement climatique. Il s’agit là d’une responsabilité historique, dans l’intérêt de tous. Les États-Unis eux-mêmes n’échappent pas aux impacts du dérèglement climatique. Je pense par exemple à la Californie, où cinq années consécutives de sécheresse ont causé 1,5 milliard de dollars de pertes pour l’agriculture, et supprimé 17.000 emplois saisonniers pour la seule année 2014.
C’est aussi, pour eux comme pour nous, leur intérêt bien compris. La transition énergétique est engagée aux États-Unis ; elle est portée par l’économie et par les politiques menées sous la présidence Obama, y compris au niveau local, dans des villes et des États. Cette transition bénéficie à l’économie américaine et crée des emplois : le seul secteur de l’éolien en fournit aujourd’hui plus que celui du charbon. Il ne faut donc pas prendre de mauvaise décision, en se trompant sur ce qui compte pour l’avenir !

Mesdames et Messieurs les Députés, la France est et restera engagée pour la mise en œuvre de l’accord de Paris et, plus généralement, pour la lutte contre le changement climatique. Ce travail, auquel nous contribuerons avec nos partenaires européens et internationaux, se poursuivra indépendamment de la volonté des uns ou des autres de le remettre en cause. Le changement climatique est une vérité scientifique établie. Il est urgent d’agir. Je sais que cet objectif peut fédérer largement, y compris dans notre pays.

Question sur le financement d’un développement dit « bas carbone » :
R- Monsieur le Député, votre question porte sur un élément-clé : les financements. Sans financement, en effet, rien ne peut se faire : je vous remercie donc de me permettre d’apporter quelques précisions à ce sujet.

Dès la présidence française de la COP21, nous nous sommes mobilisés pour trouver des réponses satisfaisantes. Depuis lors, des progrès importants ont été accomplis. D’abord, l’accord de Paris a confirmé l’engagement de 100 milliards de dollars pris à Copenhague. C’était un préalable indispensable. Tous les pays développés ont ensuite pris des engagements supplémentaires. Les financements publics sont désormais estimés à 67 milliards de dollars à l’horizon 2020, et les financements privés doivent permettre d’atteindre le montant de 100 milliards de dollars.
Comme vous l’avez souligné, nous avons en outre engagé des discussions pour renforcer la transparence des financements liés au climat. C’est là aussi un élément essentiel pour la confiance et donc pour la durabilité, à long terme, de l’accord de Paris.

Notre pays poursuit son travail de mobilisation vis-à-vis de tous les pays donateurs. La France est elle-même exemplaire : le président de la République s’est en effet engagé à porter nos financements à 5 milliards d’euros d’ici à 2020.

De plus, la France est particulièrement impliquée dans trois coalitions : l’initiative pour les énergies renouvelables en Afrique, qui vise à financer 10 gigawatts d’énergie renouvelable d’ici à 2020, et 300 gigawatts d’ici à 2030 ; l’alliance solaire internationale, pour un déploiement massif de l’énergie solaire ; et l’initiative dite CREWS - pour climate risk and early warning systems - qui vise à améliorer l’accès aux systèmes d’alerte dans les pays les plus vulnérables aux catastrophes.
Enfin, notre pays est engagé dans des coalitions qui apportent aussi des soutiens financiers, par le biais de l’Agence française de développement et de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – l’ADEME –, c’est-à-dire dans un contexte de coopération public-privé, avec la volonté d’une soutenabilité à long terme pour le financement des projets.

Question sur le financement Nord-Sud :

R - Monsieur le Député, votre intervention va me permettre de préciser encore une question essentielle pour les pays en développement, celle des financements. L’accord de Paris a fait en sorte que les pays développés prennent des engagements extrêmement concrets, et la France y a veillé tout au long des travaux préparatoires. C’est un élément essentiel de l’équilibre politique de l’accord, sans lequel celui-ci ne pourra pas se concrétiser.

Nous avons constaté que la dépense publique, issue des engagements qui ont été pris, a un effet d’entraînement très important sur le privé, peut-être plus encore que ce que l’on en attendait au départ. C’est une vraie transformation des économies qui est en train de se produire, et le secteur privé entend bien y contribuer. Nous verrons évidemment si l’avenir confirme cette tendance, mais ce sont des dynamiques extrêmement positives.

Le gouvernement a la volonté de soutenir les États les plus vulnérables, les pays les moins avancés et en particulier les petits États insulaires.

Nous avons par ailleurs constaté que plusieurs banques multilatérales de développement ont pris, elles aussi, des engagements de financement supplémentaires qui ont permis d’avancer vers la réalisation de l’objectif que vous avez rappelé.

Il y a donc une mobilisation de tous : le public, le privé, au niveau national comme au niveau international.

À Marrakech, les pays développés ont présenté la feuille de route qui permettra d’atteindre les 100 milliards en 2020. Cela montre que nous sommes collectivement en bonne voie pour y parvenir. Mais vous avez raison de dire qu’il ne faut pas relâcher l’effort et que rien ne serait pire que l’effondrement d’une telle dynamique.

Le fonds vert pour le climat a, lui aussi, commencé à financer des premiers projets cette année, à hauteur d’un montant qui représente déjà près de 1,5 milliard d’euros. Voilà encore des dynamiques positives enclenchées.

Tout cela montre que la question des financements est traitée à la hauteur des exigences : la France veillera, tout au long des années à venir, à ce que les différentes échéances soient honorées ; elle y prend déjà toute sa part à travers les décisions du président de la République.

Questions sur la montée la montée du climato-scepticisme et sur l’accord commercial avec le Canada :

R - Madame la Députée, vous avez parfaitement raison de rappeler le contexte actuel, notamment la montée du climato-scepticisme dans les discours politiques. La France s’engage à lutter contre cela, à la fois dans les paroles, et donc par l’influence sur les esprits, et par des décisions concrètes. C’est un combat qu’il nous faudra mener dans les mois et les années à venir.

En ce qui concerne plus spécifiquement le Canada, il ne m’appartient pas de répondre au nom du gouvernement d’un autre pays, mais nous avons constaté au contraire, dans l’évolution de cet État au cours des dernières années, une volonté extrêmement forte et précise d’être présent dans les négociations de l’accord de Paris. À cet égard, le gouvernement de M. Trudeau a fait des propositions très ambitieuses, concrètes et volontaristes ; il est partie prenante à l’accord de Paris et donc amené à en respecter les règles.

L’accord commercial que vous avez évoqué a été conclu avant celui de Paris. Cela étant, dans le cadre des travaux du conseil européen commerce, j’ai veillé à ce que la déclaration conjointe avec le Canada contienne une référence expresse à l’accord de Paris, reconnaissant qu’il faut en tenir compte : la question de l’environnement est transversale et essentielle, et l’avenir, y compris celui des accords commerciaux, passe par le plein respect des engagements en la matière.

Aussi la question environnementale est-elle au cœur des propositions de la France que j’ai élaborées pour refonder la politique commerciale européenne, à travers l’idée d’une évaluation. Ainsi, Ségolène Royal a commandité une étude pour évaluer l’impact sur l’environnement de l’accord avec le Canada. La France a aussi proposé que les accords commerciaux contiennent désormais des clauses environnementales contraignantes, afin que le droit économique et commercial ne prime pas sur un droit environnemental qui resterait flou. Cela répond à une demande extrêmement forte, y compris de la société civile. C’est la position de la France que nous essayons de faire adopter au niveau européen.

Question sur l’égalité hommes-femmes dans les questions climatiques :

R - Madame la Députée, je tiens d’abord à vous remercier pour votre question, qui témoigne une nouvelle fois de votre engagement et de votre implication au long cours en faveur des droits des femmes et de l’égalité.

Plusieurs études ont mis en lumière les implications différenciées du dérèglement climatique sur les femmes et sur les hommes, et la vulnérabilité particulièrement accrue de celles-ci à cet égard. Les variations climatiques affectent en effet les femmes de manière spécifique, en particulier dans les pays du Sud où elles contribuent d’une manière essentielle, vous l’avez rappelé, aux secteurs de la sécurité alimentaire, de l’agriculture, de la santé et de l’énergie. Mais les femmes sont aussi des actrices essentielles pour conduire la transformation vers des économies à basses émissions et résilientes au changement climatique.

Ce constat et la mobilisation quasiment avant-gardiste de la société civile sur le sujet, au sud comme au nord, ont mieux permis de prendre en compte la question des femmes et les problématiques de genre dans les négociations climatiques et dans les politiques portant sur le climat. Ainsi, la problématique du genre a été prise en compte dans l’accord de Paris, à la fois comme un principe transversal dans le préambule et comme un principe opérationnel dans le domaine de l’adaptation et du renforcement des capacités.

Cette prise en compte se traduit dans des expressions-clés de l’accord sur le climat qui fait notamment référence à l’égalité des sexes, à l’autonomisation des femmes ainsi qu’à la sensibilité à l’égard de cette même égalité.

S’agissant de la question des délégations, vous avez, madame la députée, parfaitement raison : il s’agit d’une problématique transversale. Tout au long des dernières années, les nominations ont cependant tenu compte de la question de la promotion des femmes. Je reconnais cependant qu’un chemin important reste à parcourir avant de parvenir à l’égalité.

Tout au long de sa présidence de la COP21, Ségolène Royal a, en outre, fait du lien entre la problématique des femmes et le climat une priorité. Le rapport qu’elle a présenté à Marrakech sur ce thème spécifique a identifié six axes stratégiques et formulé vingt-cinq recommandations afin d’être plus opérationnel et d’améliorer la situation sur ce point.

Ce travail a concrètement, et avec le plein soutien de la France, nourri sur place les discussions dans le cadre des négociations officielles comme dans celui des événements réservés à la société civile. Il a notamment été décidé à Marrakech de poursuivre, pendant trois ans, le programme de travail engagé pour la période 2014-2016 et portant sur le genre. Il s’agit donc, désormais, de mettre en œuvre les recommandations concrètes de ce rapport et figurant dans ce programme.
Question sur la participation de la société civile :

R - Monsieur le Député, je vous remercie de votre question qui porte sur les mesures de sensibilisation qui pourront être mises en œuvre à la fois dans les mois à venir, jusqu’aux élections, puis, à partir du mois de mai prochain.

Vous travaillez depuis longtemps sur ce sujet, comme en témoigne votre rapport d’information sur l’impact du changement climatique en matière de sécurité et de défense, qui date de février 2012. Et vous avez raison : poursuivre la sensibilisation constitue une obligation. On constate, tant dans les échanges avec nos concitoyens qu’à travers les enquêtes d’opinion, que les Français sont mobilisés à 100% dans la lutte contre le réchauffement climatique. Une récente étude menée par l’IFOP - l’institut français d’opinion publique -, et que, certes, comme tous les travaux de ce genre, il convient d’aborder avec prudence, montre que 73% des Français sont attachés à ce que les engagements pris dans le cadre de la COP21 soient tenus.
En outre, une même proportion de nos concitoyens soutient l’ensemble des dispositions contenues dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et en valide les grandes orientations.

De tels chiffres traduisent le niveau d’information et de sensibilisation des Français en matière de changement climatique comme de respect de l’environnement. Nous pouvons en être fiers, même si, bien entendu, il faut poursuivre les actions de sensibilisation.

Nous devons également réaffirmer le leadership de l’Union européenne en matière de climat et coopérer activement, au niveau international, en vue de maintenir la pression et d’atteindre nos objectifs.

Lors de la COP21, nous avions donné une place centrale à la société civile, notamment au sein des espaces « génération climat », qui, au cours de plus de 500 événements, ont accueilli plus de 90.000 visiteurs.

Nous avons donc - avec l’agenda de l’action et les coalitions d’acteurs : États, villes, collectivités territoriales, entreprises et associations - été à l’initiative en vue de porter haut et fort l’ambition dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Nous devons également nous montrer exemplaires : tel est l’objet de la loi relative à la transition énergétique que j’ai évoquée. Notre pays est par conséquent définitivement sur la voie du développement durable, des énergies renouvelables comme de la rénovation énergétique des bâtiments et de la mobilité propre.

Enfin, la ministre de l’environnement porte l’initiative des territoires à énergie positive pour la croissance verte à travers laquelle 430 territoires bénéficient d’un soutien financier de son ministère en vue d’engager des actions concrètes et innovantes en faveur de la transition énergétique.

La meilleure manière de sensibiliser à la lutte contre le réchauffement climatique est donc bien de mettre en œuvre, avec nos concitoyens, des actions concrètes, au plus près du terrain, afin de répondre au formidable défi qu’il constitue.

Question sur la place des outre-mer dans les négociations :

R - Madame la Députée, votre question nous permet de conclure notre débat sur la question centrale des territoires d’outre-mer. Ceux-ci sont à la fois totalement pris en compte et impliqués dans la lutte contre le réchauffement. Vous le savez, ils l’ont été dans le cadre de la préparation comme dans les réalisations issues de l’accord de Paris.

Vous l’avez rappelé, ils sont en effet particulièrement concernés par la question, à la fois par leur vulnérabilité aux effets du changement climatique, et par leur position privilégiée, qui constitue un atout majeur pour la coopération régionale avec nos partenaires internationaux.

Par leur richesse naturelle et culturelle, les territoires français d’outre-mer constituent en effet des pôles d’excellence qui ont vocation à devenir des pionniers de la mutation écologique. Dans le respect de leurs compétences, il leur revient désormais de décider et de mettre en œuvre les actions de lutte contre le changement climatique. Le gouvernement se tient à leur totale disposition pour les accompagner dans ces travaux. Les schémas pour la transition énergétique en cours de développement par ces territoires sont une contribution précieuse pour atteindre l’objectif global de réduction des émissions de la France.

Madame la Députée, nous savons le rôle crucial que joue l’océan dans la régulation du climat. Il est impératif de maintenir sa résilience. Cela passe par des mesures d’atténuation - limitation des émissions de gaz à effet de serre, y compris dans les secteurs maritimes, développement des énergies marines renouvelables - mais aussi par des politiques d’adaptation - gestion du littoral, protection de la biodiversité, lutte contre la pollution des milieux marins.

L’accord de Paris est le premier à inscrire la question de l’océan dans les négociations climatiques. L’océan apparaît dans le préambule du texte, ce qui indique une prise de conscience mondiale de son rôle fondamental dans l’équilibre climatique. Au cours de la COP21 puis de la COP22, de nombreux événements ont été consacrés à cette thématique. Son inscription dans l’agenda de l’action a permis la mobilisation de la communauté internationale. Tout cela n’aurait pas été possible sans l’intense travail de plaidoyer de la plateforme océan et climat, qui regroupe organismes scientifiques et ONG, ni sans la très forte mobilisation des autorités politiques.

La France, à travers la présidence de la COP21, a pris toute sa part dans cette mobilisation, qui se poursuit, avec plusieurs étapes importantes attendues, je les mentionnerai rapidement.

D’abord, la France a soutenu la demande d’un rapport spécial du GIEC, le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, sur les interactions entre océans et climat, attendu pour 2019. L’assemblée générale des Nations unies s’est elle aussi saisie du sujet : une conférence se tiendra au mois de juin 2017 à New York.

Ségolène Royal a lancé en septembre 2016, lors de la conférence Our Ocean, une coalition internationale afin de réduire la pollution marine par les sacs en plastique, coalition qui a été rapidement rejointe par un grand nombre de pays.

La France soutient de nombreuses autres initiatives, relatives aux petites îles, au risque côtier en Afrique de l’Ouest ou encore à l’accélération de la dépollution de la Méditerranée.

Enfin, à travers l’Initiative internationale pour les récifs coralliens, dont elle assure actuellement le secrétariat, la France promeut des objectifs ambitieux de protection des coraux et des mangroves à l’échelle mondiale. Sous l’impulsion française, cette initiative a notamment acté, lors de sa dernière assemblée générale, la création d’un groupe de travail sur le changement climatique.

Voilà quelques éléments de réponse sur cette question essentielle, madame la députée.

Dernière modification : 16/01/2017

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