Assistance aux Français

Le Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères met à votre disposition un ensemble d’informations pratiques concernant les différents cas de figure qui peuvent nécessiter une assistance.

En cas d’arrestation d’un Français en Roumanie

Vous êtes Français et vous êtes arrêté ou un de vos proches de nationalité française est arrêté à l’étranger :

  • Si vous êtes détenu demandez aux autorités locales à communiquer avec le consulat de France. C’est votre droit.
  • Les Français sont tenus de respecter la législation du pays dans lequel ils se trouvent ; ce qui est autorisé en France peut être considéré comme une infraction dans certains pays. Pensez à consulter les informations concernant votre future destination dans la rubrique Conseils aux voyageurs.
En cas d’incarcération veuillez consulter les informations pratiques du Ministère.

Ce que le consulat peut faire

  • rendre visite au détenu, dès que possible, à la condition expresse de l’assentiment de ce dernier ;
  • veiller aux conditions de détention et à la prise en charge des éventuels problèmes médicaux du détenu ;
  • assurer un suivi des développements de la procédure judiciaire ;
  • fournir une liste d’avocats locaux, si possible francophones. Les autorités françaises ne peuvent être tenues responsables de la qualité des prestations ;
  • communiquer avec les familles et/ou transmettre au détenu des informations en provenance de proches ;
  • assurer l’acheminement de fonds, ou de médicaments transmis par des proches lorsque cela est autorisé par les autorités locales ;
  • fournir, si possible, des informations sur les démarches à effectuer pour bénéficier d’un transfèrement en France.

Ce que le consulat ne peut pas faire

  • intervenir dans la procédure judiciaire par obligation de respect de la souveraineté de l’Etat étranger ;
  • soustraire un ressortissant français, en cas d’infraction commise à l’étranger, à l’application du droit local et aux peines qui pourraient être prononcées contre lui ;
  • assurer la défense du détenu (c’est la compétence exclusive d’un avocat) ;
  • assurer le financement d’une dépense impliquée par la détention (honoraires de l’avocat, amendes, frais de détention, frais du voyage à la libération, frais d’interprétariat) ;
  • se porter garant ou caution pour un ressortissant français, notamment pour l’obtention d’une remise en liberté demandant une garantie de représentation
  • procurer des pièces du dossier ou procéder à leur traduction ;
  • empêcher l’extradition d’un Français vers un pays tiers.

En cas d’enlèvement d’enfant

Des informations sur les enlèvements internationaux d’enfants et les droits de visite transfrontières sont disponibles sur le site du ministère français de la Justice.

Cas de violences domestiques

La fondation Sensiblu a mis en place un programme d’intervention pour les cas de violences domestiques. Si vous êtes victimes de violences domestiques et avez besoin d’aide et de conseils, vous pouvez trouver des renseignements utiles, selon votre lieu de résidence en Roumanie en cliquant ici

Pour des informations plus générales sur l’ensemble des activités de la fondation, rendez-vous sur le site internet de la fondation.

Déléguée pour les Français de l’étranger auprès du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits a créé auprès de lui un poste de délégué pour les Français de l’étranger. Mme Brigitte BONNAUD a été nommée à ce poste. Mme BONNAUD est une ancienne Inspectrice des Affaires étrangères et Secrétaire générale du Conseil des Affaires étrangères.

  • Sa mission est, conformément à l’article 4 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des Droits, de :

- Défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public.

- Défendre et promouvoir les droits de l’enfant.

- Lutter contre les discriminations prohibées par la loi ainsi que de promouvoir l’égalité.

Mme BONNAUD assure une permanence (sur rendez-vous) au sein du Ministère des Affaires étrangères (27 rue de la Convention, 75015 Paris) tous les mardis de 10 H à 12H30 et de 14 H à 16H30. Elle peut être jointe par téléphone au +33.143.177.829 ou par voie électronique à l’adresse suivante : brigitte.bonnaud@defenseurdesdroits.fr

Dernière modification : 06/08/2018

Haut de page