Déclaration commune des partenaires internationaux et alliés de la Roumanie [ro]

Au nom de la Belgique, du Canada, du Danemark, de la Finlande, de la France, de l’Allemagne, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Norvège, de la Suède, de la Suisse et des Etats-Unis, veuillez recevoir la déclaration suivante :

Nous, partenaires internationaux et alliés de la Roumanie, appelons toutes les parties impliquées dans la modification du code pénal et du code de procédure pénale à éviter les modifications qui pourraient affaiblir l’État de droit ou la capacité de la Roumanie à lutter contre la criminalité ou la corruption. La Roumanie a effectué des progrès considérables dans la lutte contre la corruption et dans la construction d’un Etat de droit solide. Nous encourageons les Roumains à continuer dans cette voie. Les partenaires membres de l’Union européenne rappellent également les conclusions du Conseil sur le Mécanisme de Coopération et de Vérification du 12 décembre 2017 appelant la Roumanie à concentrer ses efforts sur la consolidation continue des progrès réalisés, à éviter de revenir en arrière, et à préserver l’indépendance des juges et des procureurs. Nous suivons attentivement les modifications de la législation pénale et demeurons préoccupés par le fait que plusieurs d’entre elles soient susceptibles d’entraver la coopération judiciaire internationale et d’avoir un impact négatif sur la lutte contre la criminalité violente, la criminalité organisée transnationale, la criminalité financière, le trafic de drogue et la traite des êtres humains. Nous encourageons toutes les parties prenantes à reconsidérer les avis fournis par les experts juridiques nationaux tels que le Conseil supérieur de la Magistrature, et à solliciter le soutien des experts juridiques internationaux tels que le Groupe des États contre la Corruption et la Commission de Venise.

Dernière modification : 28/06/2018

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