Aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap – AESH
Encadrement juridique
Les établissements d’enseignement français à l’étranger peuvent être amenés à accueillir des enfants handicapés dont les familles demandent la scolarisation, conformément aux principes définis par les articles L.111-1, L.111-2 et L.112-2 du code de l’éducation.
Procédure
Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, la procédure est la suivante :
1. La famille saisit la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), via le service consulaire auprès de l’Ambassade de France en Roumanie, afin d’évaluer les besoins de l’enfant et émettre un taux d’incapacité.
2. L’élève effectue sa rentrée scolaire afin de faire partie des effectifs de l’établissement.
3. La famille constitue et dépose alors un dossier de demande de bourse spécifique AESH au service consulaire qui le transmettra à l’AEFE.
4. L’AEFE émet un avis au cours de l’année scolaire sur le niveau de couverture de la rémunération de l’AESH qui est intégralement couvert.
Attention : Il revient à la famille de prendre en charge les salaires des auxiliaires les premiers mois de l’année scolaire avant que la demande de bourse AESH soit validée et prise en charge par l’AEFE.
Saisine de la MDPH
Le dossier de saisine de la MDPH devra regrouper les pièces suivantes :
1. Le formulaire CERFA n° 15692*01 qui fait part des demandes et souhaits relatifs au parcours de formation de l’enfant. Y sont joints deux photos d’identité de l’enfant, la copie (recto-verso) de la pièce d’identité de l’enfant, un justificatif de domicile, le certificat médical de moins de 6 mois, le livret de famille des parents et la copie (recto-verso) de la pièce d’identité d’un des deux parents. Ce document est à compléter par la famille.
2. Le certificat médical CERFA n° 15695*01 qui est à compléter en français par le médecin conseil du poste.
3. Le formulaire GEVA-SCO de première demande ou réexamen (outil pour l’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation de l’élève en situation de handicap) dûment complété en français. Ce document est à compléter par l’établissement scolaire. Tout document jugé utile pour l’évaluation des besoins de l’élève peut accompagner ce document.
Pour une première demande, les familles peuvent saisir directement la MDPH de leur choix (pour la Roumanie, MDPH de Paris) via le service consulaire auprès de l’Ambassade de France en Roumanie.
Pour un renouvellement, les familles saisissent la MDPH d’origine ou la MDPH de Paris, en fonction de leur choix, via le le service consulaire auprès de l’Ambassade de France en Roumanie.
Pièces jointes pour la saisine de la MDPH :
Formulaire de demande CERFA n° 15692*01
Dossier de demande d’AESH
Le dossier de demande d’AESH devra regrouper les pièces suivantes :
1. Projet personnalisé de scolarisation (PPS). Il est défini en partenariat avec les parents, l’enseignant, les intervenants extérieurs, le médecin conseil, le Chef d’établissement et l’accompagnant. Il fixe les modalités de scolarisation de l’élève en situation de handicap au sein de l’établissement scolaire. Il vaut pour un cycle de 3 années. Un bilan de ce PPS est établi à chaque fin d’année scolaire.
2. Convention autorisant la présence d’un(e) accompagnant(e) d’un élève en situation de handicap dans l’établissement délivrée par l’établissement scolaire. Le nombre d’heures de présence devra être défini en liaison avec l’équipe pédagogique et se conformer strictement à la préconisation de la MDPH, lorsque cette dernière le précise.
3. Convention d’accompagnement à la scolarité d’élève en situation de handicap signée entre les parents et l’accompagnant qui définit les horaires d’intervention de l’accompagnant et sa rémunération. Elle spécifie les clauses de résiliation et est renouvelable annuellement.
4. Notification de la MDPH (Maison départementale des Personnes Handicapées) chargée d’évaluer les besoins en compensation de l’enfant.
Formulaires pour les demandes d’AESH :
Modèle de Convention d’accompagnement à la scolarité d’élève en situation de handicap
Modèle de Projet personnalisé de scolarisation (PSS)
Liens utiles
https://www.aefe.fr/scolarite/ecole-inclusive/faq-sur-laide-au-financement-des-aesh