France : adoption de la loi pour la confiance dans la vie politique

Le Parlement français a adopté le 10 août 2017 le dernier volet de la réforme de moralisation pour la confiance dans la vie politique.

« Cette réforme propose au citoyen un nouveau départ dans la relation qu’ils ont au pouvoir politique » a déclaré la ministre de la Justice et garde des Sceaux Nicole Belloubet.

La loi pour la confiance dans la vie politique prévoit notamment :

- la suppression de la réserve parlementaire et ministérielle,

- l’interdiction des emplois familiaux,

- l’inéligibilité en cas de manquement à la probité,

- la suppression de l’indemnité de frais de mandats.

Pour en savoir plus.

Dernière modification : 14/08/2017

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