Les partenaires de la Roumanie expriment leurs préoccupations au sujet de l’Etat de droit

Déclaration (Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Irlande, Pays-Bas, Norvège, Suède et États-Unis.)

Nous, partenaires internationaux et alliés de la Roumanie, appelons toutes les parties impliquées dans l’élaboration d’ordonnances gouvernementales d’urgence modifiant la législation relative au secteur de la justice, de s’abstenir de changements qui affaibliraient l’Etat de droit et la capacité de la Roumanie à lutter contre la criminalité ou la corruption.

De manière regrettable, nos requêtes officielles pour un dialogue sur ces sujets sont restées sans réponse depuis le mois de janvier dernier.

Nous sommes profondément préoccupés pour l’intégrité du système judiciaire roumain, qu’ont ébranlé des modifications imprévisibles ne renforçant pas les efforts de la Roumanie pour consolider les progrès en matière de justice. Au contraire, l’effet cumulé de ces modifications présente le risque de ralentir la lutte contre la corruption et de saper l’indépendance de la justice. Nous attendons du processus de réforme qu’il soit fondé sur un processus inclusif impliquant toutes les parties prenantes par de larges consultations. Un tel processus doit être mené dans l’intérêt de tous les citoyens roumains. Cela nécessite également que tous les acteurs impliqués reprennent en considération les réactions et les offres de soutien faites par les experts juridiques roumains et internationaux, afin d’éviter de gâcher davantage les progrès remarquables en matière de justice que la Roumanie a accomplis durant les deux dernières décennies.

Les ordonnances d’urgence qui semblent être en cours de discussion sont susceptibles d’avoir un impact sur l’indépendance de la justice roumaine, ce qui affaiblirait la confiance des citoyens roumains et des partenaires dans le système judiciaire, mais aussi dans le gouvernement de la Roumanie.

De l’avis des pays partenaires, il est essentiel que la Roumanie prenne en compte les recommandations des organes du Conseil de l’Europe tels que la Commission de Venise et le GRECO, du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Commission européenne dans son dernier rapport au titre du Mécanisme de Coopération et de Vérification (MCV) et assure une justice efficace, transparente et impartiale.

Les changements envisagés présentent un risque de violation des valeurs communes. En outre, ils pourraient avoir un effet négatif durable sur le développement économique du pays. Le fait que la Roumanie assume actuellement la Présidence de l’UE lui confère une responsabilité particulière. Nous exhortons le gouvernement roumain et tous les acteurs concernés à tenir dûment compte de cette déclaration conjointe et à réaffirmer l’engagement politique de la Roumanie de défendre nos valeurs partagées.

Dernière modification : 03/04/2019

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