Mariage

L’ambassadeur est compétent pour célébrer un mariage à l’ambassade si les deux futurs époux sont Français}}, et si aucun d’entre eux ne détient la nationalité du pays de célébration du mariage ; si l’un d’entre eux au moins est résident dans la circonscription consulaire (territoire de la Roumanie) depuis au moins un mois ou y est domicilié.

Contrat de mariage

Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage par un notaire en France ou en Roumanie. Une copie de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage si celle-ci doit avoir lieu à l’Ambassade ou au moment de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.

Chaque fois qu’un contrat de mariage a été passé après le mariage, le service de l’état civil de la section consulaire devra saisir le Procureur de la République de Nantes pour valider le contrat et l’apposer en mention marginale de l’acte.

La mention du contrat de mariage sera portée sur l’acte de mariage transcrit ou dressé et également dans le livret de famille français en indiquant la date du contrat, le nom et le lieu de résidence du notaire (il n’y aura aucune précision sur le régime matrimonial choisi).

Mariage à l’ambassade

L’ambassadeur est compétent pour célébrer un mariage à l’ambassade :
- si les deux futurs époux sont Français, et si aucun d’entre eux ne détient la nationalité du pays de célébration du mariage ;
- si l’un d’entre eux au moins est résident dans la circonscription consulaire (territoire de la Roumanie) depuis au moins un mois ou y est domicilié.

La constitution du dossier de mariage

Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre l’attache de l’ambassade au moins 2 mois avant la date prévue du mariage, afin de constituer votre dossier de mariage. La date du mariage ne pourra être fixée qu’après le dépôt du dossier dûment complété.

La publication des bans

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux de l’ambassade et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile, à la demande de l’ambassade. Le mariage ne pourra être célébré qu’après réception d’un certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, au terme de 10 jours d’affichage.

Le couple, une fois marié, se verra délivrer une copie intégrale de son acte de mariage certifié conforme par l’officier de l’état civil, ainsi qu’un livret de famille. (S’il y a des enfants nés avant le mariage à rajouter dans le livret, un délai d’attente sera nécessaire pour obtenir le livret de famille, au cas où ils ne sont pas nés en Roumanie.

Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret de famille de parents mariés qui vous est délivré, vous devez fournir à l’Ambassade la copie de leur acte de naissance français.

Mariage devant les autorités locales

Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages en Roumanie, quelle que soit la nationalité des époux, un des deux futurs époux devant obligatoirement résider dans le pays.

Concernant la célébration du mariage local, les futurs époux doivent se renseigner directement auprès de la mairie qui célébrera le mariage.

Certificat de capacité à mariage
Le futur époux français devra obligatoirement fournir aux autorités roumaines un certificat de capacité à mariage établi par l’Ambassade.

Ce document vous sera remis après publication des bans et vérification du respect des conditions de fond prévues par le droit français.
Après dépôt du dossier de mariage, cette ambassade publiera les bans dans ses locaux. Si le domicile ou la résidence du futur conjoint français n’est pas situé(e) dans le ressort de la circonscription consulaire, les bans devront également être publiés par la mairie (ou ambassade ou consulat) du domicile ou de la résidence.

A l’expiration d’un délai de dix jours prévu pour l’affichage des bans, et si aucune opposition au projet de mariage n’a été formée, le certificat de capacité à mariage pourra vous être délivré. Il sera remis aux autorités locales, afin qu’elles vérifient la capacité matrimoniale du conjoint français.

Vous devez prendre contact avec l’Ambassade pour le dépôt du dossier de demande de certificat de capacité à mariage au moins 6 semaines avant le mariage, à savoir :

Transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français

Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription de son acte de mariage sur les registres de l’état civil français, sur présentation :

A partir de la date du dépôt de la demande de transcription, un délai moyen de 2 semaines est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de mariage et du livret de famille.

A noter que les formalités sollicitées pour un mariage entre un futur époux français et un ressortissant roumain sont les mêmes que pour un futur époux français avec un ressortissant de l’Union européenne.

Mariage devant les autorités locales d’un ressortissant français et d’un ressortissant hors UE

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Pièces à fournir et fiche à remplir
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Une copie intégrale de votre acte de mariage certifiée conforme par l’officier de l’état civil, ainsi qu’un livret de famille vous seront délivrés. (S’il y a des enfants nés avant le mariage à rajouter dans le livret, un délai d’attente sera nécessaire pour obtenir le livret de famille, au cas où ils ne sont pas nés en Roumanie.

Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret de famille de parents mariés qui vous est délivré, vous devez fournir à l’Ambassade la copie de leur acte de naissance français.

Par la suite, vous pourrez vous adresser au Service central d’état civil ou à l’Ambassade pour obtenir des copies et des extraits de votre acte de mariage.

Dernière modification : 07/08/2018

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