PACS

Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Le PACS crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ». Il produit également des effets sur les biens et en matière fiscale. Mais il ne produit aucun effet sur le nom.

Le PACS ne produit d’effets qu’en France.

Conditions générales

Lorsque le PACS est conclu à l’étranger, l’un des partenaires au moins doit être français.

Vous ne pouvez pas conclure un PACS si :
  • vous êtes mineur, même émancipé ;
  • vous avez un lien de parenté ou d’alliance en ligne directe avec votre partenaire, ou si vous êtes collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ;
  • vous êtes marié ;
  • vous êtes déjà lié par un PACS.

Pour qu’un PACS puisse être enregistré par ce consulat, les partenaires doivent résider ensemble dans sa circonscription consulaire ou prévoir d’y résider ensemble dès l’enregistrement du PACS.

Constitution du dossier

Le PACS suppose qu’une convention sur l’organisation de votre vie commune (patrimoine, gestion de vos biens…) soit rédigée et signée par les deux partenaires. Vous pouvez l’établir vous-même (acte sous signature privée) ou solliciter les conseils d’un professionnel du droit (notaire, avocat…) (acte authentique).

Aucune forme ni contenu particulier autres que ceux prévus par les règles de droit commun applicables aux actes sous signature privée ou authentiques ne sont requis, de sorte que la convention peut simplement faire référence aux dispositions de la loi du 15 novembre 1999 et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention doit toutefois être rédigée en français.

Deux modèles de convention sont proposés par le consulat ; les partenaires peuvent les adapter en fonction de leurs besoins.

Word - 28.5 ko
Convention longue
(Word - 28.5 ko)
Word - 22.5 ko
Convention simplifiée
(Word - 22.5 ko)

Il vous appartient d’envoyer ou de déposer l’ensemble du dossier au service État civil de ce consulat, qui vous contactera pour convenir d’un rendez-vous en vue de l’enregistrement de votre PACS. La comparution personnelle et simultanée des deux partenaires est obligatoire.

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Documents à fournir
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Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement

La publicité du PACS

Après l’enregistrement du PACS, le consulat procède aux formalités de publicité.

Il est fait mention de l’existence du PACS, avec indication de l’identité de l’autre partenaire, en marge de l’acte de naissance français de chaque partenaire. La mention est inscrite par la mairie du lieu de naissance pour le partenaire né en France, par le service central d’état civil à Nantes pour le partenaire français né à l’étranger.

Pour le partenaire étranger né à l’étranger, cette information est portée sur un registre tenu au Service Central d’État Civil, à Nantes.

Le PACS n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

Attestation de PACS

Le partenaire ayant besoin d’une attestation de PACS postérieurement à son enregistrement par le consulat peut nous adresser une demande en ce sens par courrier postal, accompagnée d’une photocopie de sa pièce d’identité, d’une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois du partenaire français et d’une enveloppe affranchie (tarif jusqu’à 50 g) à ses nom et adresse.

Dissolution de PACS

Le PACS peut être dissous :

  • par le décès de l’un des partenaires ;
  • par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux ;
  • par déclaration conjointe des partenaires ;
  • par décision unilatérale de l’un d’eux.

En cas de décès d’un des partenaires, la dissolution prend effet à la date du décès. Aucune démarche n’est nécessaire de la part du partenaire survivant.

En cas de mariage, aucune démarche n’est nécessaire de la part des partenaires. Le PACS se dissout par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. Si le PACS est dissous par le mariage de l’un des partenaires, le PACS prend fin à la date du mariage.

Par déclaration conjointe des partenaires
Les partenaires peuvent mettre fin au PACS d’un commun accord en remettant ou en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception une déclaration conjointe de fin de PACS au greffe du tribunal d’instance, au notaire ou au consulat qui a procédé à l’enregistrement du PACS.

La déclaration conjointe doit être écrite et signée par les deux partenaires ; elle doit indiquer le numéro d’enregistrement du PACS dont ils demandent la dissolution et être accompagnée d’une photocopie de leur pièce d’identité.

Un récépissé d’enregistrement de la dissolution du PACS sera remis ou transmis aux partenaires. La dissolution prend effet à compter de son enregistrement.

Après l’enregistrement de la dissolution, il est procédé aux formalités de publicité : en marge de l’acte de naissance du partenaire né en France ou du partenaire français né à l’étranger, sur le registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris pour le partenaire étranger né à l’étranger.

Par décision unilatérale de l’un des partenaires
Un seul des partenaires peut demander la fin du PACS. Il signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice.

Une copie de cette signification est remise ou adressée par l’huissier de justice au greffe du tribunal d’instance, au notaire ou au consulat qui a enregistré le PACS.

La dissolution est alors enregistrée et les partenaires en sont informés.

La dissolution du PACS prend effet à la date de son enregistrement.

Les personnes qui ont sollicité la dissolution de leur PACS peuvent vérifier auprès de l’officier d’état civil compétent que la mention de dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.

Dernière modification : 07/08/2018

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